Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.
Voici les informations à connaître.
Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.
Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu'elle se réalise.
La donation est différente du don manuel et du présent d'usage.
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.
un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.
Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
Quotité disponible en présence d'enfants
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Nombre d'enfants |
Quotité disponible |
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1 |
1/2 |
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2 |
1/3 |
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3 ou plus |
1/4 |
Quotité disponible en l'absence d'enfant
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Situation maritale |
Quotité disponible |
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Marié |
3/4 |
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Non marié |
Tout |
La donation-partage se fait par acte notarié.
Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.
Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.
Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Émoluments pour une donation
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Type de donation |
Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
|---|---|---|
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Donation de biens immatériels, sommes d'argent |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien |
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Plus de 60 000 € |
0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien |
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Autres donations |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien |
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Plus de 60 000 € |
0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien |
En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.
L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.
Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.
